Les futures ordonnances assoupliront les conditions d'exercice du vote par procuration

Le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance, adopté hier en Conseil des ministres, prévoit des mesures de simplification des procédures électorales «pour assouplir les conditions d’exercice du vote par procuration». Il s’agit : - de simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ; - d'harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le Code électoral ; - de modifier le jour et l’heure au-delà desquels les candidatures ne sont plus recevables pour l’élection des députés et des conseillers municipaux ; - d'unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ; - d'abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d’un cautionnement ; - d'aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ; - de modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ; - d'aligner le régime de démission d’office des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux.

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